COMMERCE EXTERIEUR

Importations

Régime et Procédures

• Toutes les importations sont libres sauf celles touchant à la sécurité, l'ordre public, l'hygiène, la santé, la morale, la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel. L'importation de certains produits tels que quelques gammes de voitures demeure, à titre transitoire, soumise à autorisation préalable,
• Les importations sont soumises à l'obligation de domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé,
• Les produits bénéficiant du régime de la liberté de commerce extérieur sont importés sous couvert d'une facture commerciale conformément aux dispositions des décrets n°2006-2619 et n°2006-2620 du 02/10/2006. Pour la domiciliation de la facture commerciale l'importateur doit indiquer de façon apparente les numéros NSH (Nomenclature du Système Harmonisé) des produits à importer.
• Les produits exclus du régime de la liberté sont importés  en vertu  d'une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Commerce. 

Les entreprises totalement exportatrices de biens ou de services, ainsi que les entreprises établies dans les zones franches économiques peuvent importer librement, sans formalités de commerce extérieur, tous les produits nécessaires à leur production, sous réserve de leur déclaration en douane.

Règlement

Listes récapitulatives de toutes les notes de la BCT aux intermédiaires  agréés relatives aux importations des produits soumis au cahier des charges.

Exportations

Régime et Procédures

• Toutes les exportations sont libres sauf celles prévues dans une liste arrêtée par décret,
• Les exportations de produits bénéficiant du régime de la liberté de commerce extérieur sont effectuées sur présentation d'une facture définitive à l'exportation ou de factures commerciales à la douane,
• L'exportateur doit domicilier la facture imputée par la douane auprès d'un intermédiaire agréé au plus tard 8 jours après expédition de la marchandise,
• Les produits exclus du régime de la liberté sont exportés au vu d'une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Commerce et domiciliée auprès d'un intermédiaire agréé.

Règlement

• Les ventes au comptant (au plus tard 30 jours à partir de la date d'expédition) peuvent être payées par n'importe quel mode de règlement,
• Les ventes à crédit prévoyant des délais de règlement allant jusqu'à 360 jours à compter de la date d'expédition sont effectuées librement lorsqu'elles sont assorties d'une garantie de paiement, d'un accréditif irrévocable ou d'une lettre de crédit stand by, d'une traite avalisée ou d'une police d'assurance crédit à l'exportation.

Recettes d'exportation

• Leurs recettes d'exportation doivent être rapatriées dans les 10 jours qui suivent la date d'exigibilité du paiement,
• Les entreprises non-résidentes totalement exportatrices, les sociétés de commerce international non-résidentes, ainsi que les entreprises non-résidentes établies dans les zones franches économiques ne sont tenues ni de rapatrier ni de céder leurs recettes d'exportation,
• Les exportateurs résidents peuvent conserver sur leurs comptes professionnels en devises 100% du produit de leurs exportations.

Loi n° 94-41 du 7 mars 1994
Décret n° 94-1743 du 29 août 1994
Circulaire de la BCT aux IA n° 94-14 du 14 septembre 1994 telle que modifiée par les circulaire de la BCT aux IA n°2006-16 du 13 novembre 2006 et n°2006-24 du 18 décembre 2006.
Circulaire de la BCT aux IA n° 93-14 du 15 septembre 1993 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 99-05 du 19 avril 1999 et la circulaire de la BCT aux IA n°2003-13 du 12 novembre 2003 et la circulaire de la BCT aux IA n° 2005-01 du 3 janvier 2005. 
Circulaire de la BCT aux IA n° 2002-08 du 21 juin 2002 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2003-15 du 12 décembre 2003 et telles que modifiées par la circulaire de la BCT aux IA n° 2006-16 du 13 Novembre 2006