Banque Centrale de Tunisie, Réglementation de change

REGLEMENTATION DE CHANGE DE LA BCT

Opérations en capital

Investissements étrangers directs en Tunisie

L'investissement étranger est libre en Tunisie, au stade de la création et de l'extension. Il est soumis à autorisation préalable pour les projets réalisés dans certains secteurs d'activité.

Loi n° 92-81 du 3 août 1992
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993
Loi n° 94-42 du 7 mars 1994

Investissements étrangers de portefeuille
L'investissement étranger en portefeuille en Tunisie est soumis à la réglementation en vigueur, telle que consignée dans les textes suivants:

Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977
Circulaire de la BCT aux IA n° 98-02 du 26 janvier 1998
Décision générale du Conseil du Marché Financier n°1 du 5 Novembre 1997
Circulaire de la BCT aux IA n°2004-03 du 19 juillet 2004 telle que modifiée par les circulaires de la BCT aux IA n°2005-19 du 8 novembre 2005 et n°2007-10 du 17 avril 2007.
Circulaire de la BCT aux IA n°2006-08 du 1er août 2006 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n°2007-11 du 17 avril 2007.

Les non-résidents ayant effectué des investissements, conformément à la législation en vigueur en la matière, bénéficient de la liberté de transfert du produit réel net et de la plus-value de la cession ou de la liquidation de leurs capitaux investis au moyen d'importation de devises.

Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976

Investissements tunisiens à l'étranger

Pour les besoins de financement de leurs investissements à l'étranger :

1- Les entreprises résidentes exportatrices peuvent transférer, en fonction de leur chiffre d'affaires en devises de l'exercice précédent dont le montant ne doit pas être inférieur à 50.000 dinars :

de 50.000 à 500.000 dinars pour le financement de bureaux de liaison ou de représentation,
de 100.000 à 1.000.000 dinars pour le financement de succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l'étranger.

Les dites entreprises qui procèdent au financement des investissements survisés par le débit de leur comptes profesionnels en devises peuvent réaliser les transferts à ce titre dans la limite de 3.000.000 dinars par an, quelle que soit la nature de l'investissement et indépendamment du chiffre d'affaire en devises de l'entreprise concernée.
Les disponibilités des comptes professionnels en devises utilisées à cet effet doivent provenir des exportations de l'entreprise de biens ou de services.
Le montant nécessaire au financement de l'investissement doit figurer en entier au solde du compte au moment où le transfert doit être effectué.

2- Les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l'exercice précédent un chiffre d'affaires en devises inférieur à 50.000 dinars peuvent transférer :

de 50.000 à 250.000 dinars pour le financement des bureaux de liaison ou de représentation,

de 100.000 à 500.000 dinars pour le financement de succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l'étranger.

Avis de change du Ministre des Finances du 18 Janvier 2005, paru au JORT n° 5 du 18 janvier 2005 tel que modifié par l'avis de change du Ministre des Finances du 2 mars 2007 paru au JORT n°18 du 2 mars 2007 et par l'avis de change du Ministre des Finances paru au JORT n°20 du 10 mars 2009.

Circulaire aux IA n° 2005-05 du 16 Février 2005 telle que modifiée par la circulaire aux IA n° 2009-09 du 4 avril 2009

Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes installées en Tunisie

Les personnes physiques résidentes et les personnes morales tunisiennes ou étrangères établies en Tunisie sont autorisées à participer au capital des sociétés non résidentes installées en Tunisie et d’effectuer les transferts y afférents. Les modalités de réalisation par les intermédiaires agréés desdits transferts sont fixées par circulaire de la BCT.

Avis de change du Ministre des Finances du 2 mars 2007 paru au JORT n°18 du 2 mars 2007 et Circulaire de la BCT aux IA n°2007-23 du 10 Octobre 2007.

Emprunts extérieurs

Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leurs activités, contracter librement auprès de non-résidents des emprunts en devises jusqu'à concurrence de 10 millions de dinars par année civile pour les établissements de crédits et de 3 millions de dinars pour les autres entreprises. Lorsqu' ils sont assortis d'une durée supérieure à 12 mois, ces emprunts peuvent être contractés librement et sans limite de montant pour les établisserments de crédit et dans la limite de 10 millions de dinars par an pour les autres entreprises. Les établissements de crédits doivent, toutefois, soit se soumettre au préalable à une évaluation volontaire auprès d'un organisme de notation, soit être cotés en bourse,

Les transferts liés au remboursement du principal et au paiement des intérêts de ces emprunts sont libres.

Circulaire de la BCT aux IA n° 93-16 du 7 octobre 1993 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2005-03 du 04 janvier 2005 et la circulaire de la BCT aux IA n°2007-01 du 09 janvier 2007.

Ouverture de comptes à l’étranger

Les entreprises résidentes ayant contracté des marchés de prestations de services ou d’accomplissement de travaux pour le compte de non-résidents à l’étranger, sont autorisées à ouvrir, librement auprès des banques du pays où ces marchés sont effectués, des comptes dans les devises desdits pays pour loger une partie des revenus qu’elles perçoivent à ce titre et destinée à couvrir les dépenses locales.

Cette procédure concerne exclusivement les marchés effectués dans des pays étrangers où la législation en vigueur exige l’utilisation d’une partie des revenus pour couvrir des dépenses locales en devise nationale.
A la fin de l’exécution du marché, la société résidente doit solder tout compte ayant été ouvert à l’extérieur dans la devise locale et rapatrier le montant créditeur dudit compte suivant la réglementation en vigueur

Circulaire de la BCT aux IA n°2008-08 du 28 avril 2008.

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