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Communiqué circulaire 2017-08



 

Communiqué

 

La BCT vient de publier en date du 19 septembre 2017 une nouvelle circulaire portant sur les règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Cette circulaire intervient 4 années après la publication de la circulaire n°2013-15 et en constitue une refonte totale.

Cette refonte a été rendue nécessaire suite à la parution de la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent qui a modifié et remplacé la loi n°2003-75 et afin de tenir compte des conclusions de l’évaluation, par la BCT, du dispositif interne de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme « LBA/FT » des banques et des établissements financiers et des conclusions de l’évaluation mutuelle conduite par la Banque Mondiale et le GAFIMOAN  du dispositif national de  LBA/FT qui a permis de détecter certaines carences au niveau de ce dispositif.

Les principaux apports de cette circulaire dont les orientations retenues s’inspirent largement des normes internationales et notamment celles du GAFI et leurs notes interprétatives  sont les suivants :

-  La consécration de la notion de « personnes politiquement exposées» et l’harmonisation de leur liste avec la réglementation du CMF publiée en 2017 ;

-  La consécration de l’approche basée sur les risques comme moyen d’allocation optimale des ressources pour la gestion des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, laquelle approche exige des banques et des établissements financiers d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés ;

-  La mise à la charge des banques d’élaborer leurs propres évaluations des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et de les communiquer à la BCT dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la circulaire ;

-  La mise à profit des conclusions de l’évaluation Nationale des Risques « NRA » en soumettant certains profils de risque à une vigilance renforcée ;

-  Le renforcement des diligences en matière d’identification du bénéficiaire effectif au regard des clarifications apportées par la décision n°3 de la CTAF ;

-  La mise en œuvre au niveau du conglomérat financier des programmes de LBA/FT ;

-  La mise à la charge des banques de diligences spécifiques  quant à leurs relations avec leurs correspondants bancaires ;

-  La consécration de diligences spécifiques à des fins de LBA/FT lors de l’utilisation de nouvelles technologies ;

-  La clarification des diligences à respecter par les différents intervenants dans la chaîne de paiement électronique à savoir la banque du donneur d’ordre, la banque intermédiaire pour le dénouement d’opération de virement en devise et la banque du bénéficiaire;

-  La mise à la charge des banques de contre-mesures à appliquer pour leurs relations d’affaires établies dans un pays signalé par le GAFI comme non coopérant ; et

-  La détermination d’un seuil minimum de 1000 TND pour les « virements internationaux » qualifiés au sens du GAFI et pour lesquels les banques doivent observer des mesures rigoureuses en matière de transfert de fonds.

Cette circulaire qui entre en vigueur dès sa publication est de nature à renforcer le dispositif de contrôle interne des banques et des établissements financiers en matière de gestion du risque de blanchiment et de soutenir les efforts nationaux de lutte contre la criminalité financière et le financement du terrorisme.