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FICHE DE PRESENTATION DE L'ACTIVITE DE CHANGE MANUEL PAR LES PERSONNES PHYSIQUES PAR LE BIAIS DE BUREAUX DE CHANGE



  1. Cadre réglementaire régissant l’exercice de l’activité de change manuel par les personnes physiques par le biais de bureaux de change :
  • La Loi n°2014-54 du 19 Août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 (article 54) ;
  • Le Décret gouvernemental n°2017-1366 du 25/12/2017, tel que modifié par le Décret gouvernemental n°2018-593 du 17/07/2018 ;
  • La Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2018-07 du 30/7/2018.

 

  1. Les personnes éligibles à l’exercice l’activité de change manuel par le biais de bureaux de change :

Toute personne physique résidente ayant la nationalité tunisienne peut exercer l’activité de change manuel par le biais de bureaux de change, après l’obtention d’une autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

 

  1. Les conditions requises pour l’exercice l’activité de change manuel par le biais de bureaux de change :

Les  candidats à l’exercice de  l’activité de change manuel par le biais de bureaux de change doivent satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :

  • Etre de nationalité tunisienne ;
  • Ne pas avoir d’antécédents judiciaires ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un jugement de faillite ;
  • Jouir de ses droits civiques et ne pas être condamné pour un délit intentionnel ou un crime ;
  • Etre titulaire d’un certificat de formation en matière de change manuel délivré par l’Académie des Banques et Finances.

 

  1. Les documents à produire pour l’obtention de l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie :

La Banque Centrale de Tunisie délivre une autorisation pour l’exercice de l’activité de change manuel dans le cadre de bureau de change, sur présentation des documents suivants :

  • Demande écrite établie conformément au modèle objet de l’annexe n°1 à la circulaire de la BCT n° 2018-07 suscitée ;
  • Copie de la carte d’identité nationale du candidat ;
  • Copie certifiée conforme à l’original d’un certificat de formation en matière de change manuel délivré par l’Académie des Banques et Finances relevant de l’Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers ;
  • L’original d’une garantie bancaire à première demande émise selon modèle prévu à l’annexe n°2 à la Circulaire n°2018-07 au profit de la B.C.T pour un montant de 50.000 TND ;
  • Bulletin n°3 datant de moins de trois mois à la date du dépôt de la demande d’autorisation ;
  • Attestation de non faillite datant de moins de trois mois à la date du dépôt de la demande d’autorisation ;
  • Contrat de location ou un titre de propriété du local  destiné à l’exercice de l’activité de change manuel.

 

  1. Délai d’octroi de l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie :

La décision de la B.C.T est notifiée au candidat dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de tous les documents ci-haut cités. Le défaut de présentation d’un ou de plusieurs documents requis, constitue un motif de rejet.

 

  1. Les conditions relatives à l’entrée en activité :

Le candidat ayant obtenu l’autorisation de la B.C.T et bénéficiant d’un identifiant unique, doit dans un délai ne dépassant pas trois mois, à partir de la date de l’autorisation procéder à l’exercice effectif de l’activité de change manuel ;

Le candidat ne peut bénéficier que d’ :

  • Une seule autorisation pour  l’exercice de l’activité de change manuel par le biais d’un bureau de change ;
  • Un seul « compte bureau de change » par devises et auprès d’un intermédiaire Agréé unique dont les conditions de fonctionnement (opérations au crédit et au débit) sont régies par les dispositions de la circulaire de la BCT n°2018-07 suscitée.

 

  1. Liste des bureaux de change autorisés par la Banque Centrale deTunisie :

A ce jour, la B.C.T a autorisé au profit de sept (07) candidats l’ouverture de bureaux de change pour  l’exercice de  l’activité de change manuel dont trois sont entrés en activité :

 

N°identifiant du bureau de change

Bénéficiaires

Adresse

LE NOM
COMMERCIAL

Entrés en activité

 

01

Monsieur Wajih ABDELHEDI

Local N°2 Résidence Asma,
Avenue 1er juin 1955,
la Petite Sicile la Goulette Tunis

La GOULETTE
EXCHANGE

03

Monsieur Salah BESSAAD

Rez de chaussée de l'immeuble
situé à la rue Maamoun
Hammam Sousse

DOVIZ

04

Monsieur Anis JERBI

Rez de chaussée de la Résidence
" la Merveille du Lac",
sis au Lac Nord Cité les Pins Tunis

YOUNGA
CHANGE

 

02

Monsieur Ahmed HAMDI

Magazin N°5 Résidence Bel Azur City,
Avenue Mongi Slim Aouina Tunis

 

05

Monsieur Zied LASSOUED

Local sis au 123 Avenue Farhat
HACHED Bab Bhar Gabès

 

06

Monsieur Wissem Hassen DALY

Local sis au rez de chaussée
du complexe commercial
" les palmiers" sur la route
de la feuille d'Erable Lac 2 Tunis

 

07

Monsieur Omar KHADDAR

Local sis au rez de chaussée
de l'immeuble sis au carrefour
le rendez-vous, zone touristique
Djerba Médenine