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Missions > Politique Monétaire > Marché de la pension livrée

Cadre légal



1-Principales caractéristiques de la pension livrée
Conformément aux dispositions de la loi n°2012-24 du 24 décembre 2012, les opérations de pension livrée sont régies par un accord-cadre-type signé par le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie et publié par la circulaire n°2013-05 du 30 avril 2013. Ces opérations présentent les caractéristiques suivantes :

a/Définition
La pension livrée est un contrat par lequel toute personne morale ou tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) cède en pleine propriété, moyennant un prix convenu à la date de cession, à une autre personne morale ou à un autre organisme de placement collectif en valeurs mobilières(OPCVM), des valeurs mobilières et/ou des effets de commerce avec l’engagement irrévocable du cédant et du cessionnaire, le premier à reprendre les valeurs mobilières ou les effets de commerce et le second à les lui rétrocéder à un prix et à une date convenus à la date de cession.

Il s’agit donc d’un contrat spécial, qui déroge au droit commun, complet par lui-même dès lors qu’il réunit les éléments constitutifs suivants :

  • une vente au comptant,
  • un transfert de propriété,
  • un rachat à terme,
  • la vente et le rachat sont conclus simultanément sur des valeurs de  même  nature.
     

b/ Intervenants
Les opérations de pension livrée sont ouvertes à une gamme très large de contreparties. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2012-24 susvisée, toute personne morale et tout OPCVM sont autorisés à pratiquer entre eux des opérations de pension livrée dans les conditions fixées par ladite loi et l’accord-cadre-type. Il s’ensuit que, les établissements non dotés de la personnalité morale, autres que les OPCVM, et les personnes physiques sont exclus de la pratique de ces opérations et ce, pour des raisons fiscales et comptables.
Toutefois, la conclusion d’une opération de pension livrée doit obligatoirement passer par l’intermédiaire d’une banque ou d’un établissement financier habilité par le Ministère des finances.
A cet effet, et selon les dispositions de l’article 2 de la circulaire n°2013-05, la Banque centrale de Tunisie tient à jour et publie la liste des banques et des organismes financiers habilités à exercer l’intermédiation en matière de pension livrée.
Selon les dispositions de l’article 4 de la loi n°2012-24, le Trésor public peut également conclure des opérations de pension livrée qui se limitent au rachat de ses propres titres et à condition qu’elles soient notifiées à la Banque centrale de Tunisie et compatibles aux conditions d’intervention de celle-ci sur le marché monétaire.

 c/ Collatéral
 Sont admis comme collatéral aux opérations de pension livrée :

  • toute valeur mobilière telle que définie par la loi n°2000-35 du 21 mars 2000 relative à la dématérialisation des titres, à l’exception des actions et des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les droits y rattachés.
  • les effets de commerce, à condition que les deux parties soient des banques.
  • Selon les dispositions de l’article 4 de l’accord-cadre-type,  la Banque centrale de Tunisie tient à jour et publie la liste des valeurs mobilières et des effets de commerce pouvant faire l’objet de support aux opérations de pension livrée.

d/ Modalités de livraison
Selon les dispositions de l’article 1er du décret n°2012-3416 du 31/12/2012 fixant les conditions et les modalités de livraison, les  valeurs mobilières mise en pension, sont réputées livrées à la date de leur inscription au compte de l'acheteur auprès de la personne morale émettrice ou d'un intermédiaire agréé. Quant aux effets de commerce, leur livraison effective est constatée à la date de leur endossement.
Juridiquement, la livraison effective du collatéral est une condition d’opposabilité aux tiers, en cas de défaillance ou de procédure collective à l’encontre du cédant.
Cependant le dénouement des opérations de pension livrée, notamment en application du principe de livraison contre paiement (LCP ou DVP), est assuré par Tunisie Clearing à travers une solution informatique accessible sur son Espace Membres.  

2- Conditions de montage d’une opération de pension livrée

  • la pension livrée est conclue pour une durée à la discrétion des parties ;
  • la pension livrée est considérée comme une opération de prêt du côté du cessionnaire.
  • la pension livrée est considérée comme une opération d’emprunt du côté du cédant.
  • le taux d’intérêt est librement fixé entre les parties.
  • le taux d’intérêt est généralement moins élevé que celui conclu pour des opérations à blanc.
  • les parties peuvent convenir ou non de remises complémentaires de titres ou d’espèces en cours d’opération pour tenir compte de l’évolution de la valeur des titres mis en pension (appel de marges).
  • le montage d’une opération de pension livrée nécessite la valorisation du support selon l’une des méthodes prévues par l’article 3 de l’accord-cadre-type.

3- Cadre comptable
Le schéma de comptabilisation des opérations de pension livrée est prévu par la lettre du Ministre des Finances du 05/02/2005 relative à la procédure du traitement comptable des opérations de pension livrée. Selon ce schéma, la pension livrée s’analyse comme une opération de refinancement. En effet, les titres cédés demeurent à l’actif du cédant qui enregistre au passif une dette à l’égard du cessionnaire pour un montant égal au prix de cession. Du côté du cessionnaire, il enregistre à son actif une créance sur le cédant au même prix de cession. S’agissant du mode de valorisation, les parties doivent utiliser la méthode des intérêts courus.

4- Cadre fiscal

  • La loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi des finances pour 2004 (article 47) exonère  les opérations de pension livrée de la TVA.
  • Les revenus résultant de la différence entre le prix de rétrocession et le prix de cession ne sont pas soumis à la retenue à la source.

     

Liste des opérateurs et des valeurs