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Réglementation > Réglementation régissant l'octroi
et le retrait d'agréments

Réglementation régissant l'octroi et le retrait d'agréments


Décision de la commission d’agréments n°2021-33 du 1er Avril 2021

Décision de la commission d’agréments n°32 du 1er Avril 2021 relative à l’octroi de l’agrément à la société VIAMOBLE pour l’exercice de l’activité d’un établissement de paiement (en Arabe)

Décision de la commission d’agréments n°2019-20 du 19 Novembre 2019

Décision de la commission d’agréments n°2017-4 du 31 Juillet 2017

Décision de la commission d’agréments n°2017-1 du 12 Avril 2017

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