La loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 a confié à la Banque Centrale de Tunisie la mission de superviser les banques et les établissements financiers qu’ils soient agréés en qualité de résidents ou de non-résidents et de réguler leurs activités.

Ainsi, la BCT veille, en vertu de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, à ce que ces établissements exercent leur activité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur afin de préserver leur solidité financière, et de protéger leurs déposants et les usagers de leurs services.

Cette loi a également renforcé le pouvoir de la BCT en matière de surveillance bancaire à travers la clarification des missions de contrôle, la détermination du périmètre et des modalités de la supervision bancaire ainsi que la consolidation du processus de contrôle sur pièces et sur place.

La BCT exerce une supervision sur pièces et sur place qui vise notamment à s’assurer de :

• l’efficacité du dispositif de gouvernance et du contrôle interne
• la solidité de la situation financière, et
• l’efficacité du système de gestion des risques.

Elle peut imposer aux assujettis dont la situation financière est jugée à risque élevé, des exigences prudentielles plus contraignantes que les normes prudentielles réglementaires.

Pour les banques et les établissements financiers d’importance systémique, la BCT est habilitée à les soumettre à des normes prudentielles spécifiques notamment au niveau des exigences minimales en fonds propres.

Un contrôle complémentaire est exercé par la BCT au niveau du conglomérat ; lequel contrôle n’empiète pas sur la supervision conduite par les autres autorités de contrôle.

La supervision bancaire intervient tout au long du cycle de vie de la banque et de l’établissement financier allant de l’agrément pour l’exercice de l’activité jusqu’au processus de résolution et de liquidation.

Les travaux de la Supervision Bancaire sont couronnés annuellement par la publication d’un rapport sur la supervision bancaire. (Rapport annuel sur la supervision bancaire)

Les axes d’intervention de la supervision bancaire sont détaillés ci-après : 

L’exercice de l’activité bancaire est subordonné à l’obtention d’un agrément, délivré par la commission d’agréments sur rapport de BCT; laquelle commission a été instituée en vertu de l’article 26 de la loi n°2016-48.

Cette commission est présidée par le Gouverneur de la BCT et composée de 4 membres indépendants nommés par le conseil d’administration de la BCT en respectant le principe de parité.

La demande d’agrément doit être adressée par le requérant à la BCT.

La Direction Générale de la Supervision Bancaire assure le secrétariat de la commission d’agréments et se charge d’instruire le dossier d’agrément et de présenter le rapport à la commission d’agréments.

Sont soumises à agrément les opérations énumérées au niveau de l’article 24 de la loi :

• La création d’une banque ou d’un établissement financier.
• Tout changement que la banque ou l’établissement financier compte introduire sur la catégorie ou la nature de l’activité à laquelle il a été autorisé à exercer.
• Toute opération de fusion ou de scission.
• Toute cession d'une part importante de l'actif ou du passif d’une banque ou d’un établissement financier qui pourrait entraîner un changement substantiel dans la structure financière ou entrainer un changement dans la catégorie ou dans la nature de l’activité qu’il a été autorisé à exercer,
• Toute opération de réduction du capital de la banque ou de l’établissement financier.

Pour ces opérations, la commission d’agréments accorde au requérant dans une première étape un agrément de principe et dans une deuxième étape un agrément définitif compte tenu des exigences énumérées au niveau de l’article 27 de la loi.

Sont également soumises à agrément les opérations énumérées au niveau des articles 34 et 35 de la loi compte tenu des exigences citées à l’article 36 de la loi :

• toute opération de franchissement des seuils y compris les actions de concert
• la cession par un actionnaire de sa participation qui aura pour effet d’entrainer la perte de sa qualité d’actionnaire de référence.

La commission d’agréments se prononce sur la demande d’agrément, dans un délai maximum de :

• Quatre mois au titre des opérations prévues par l’article 24 de la loi pour l’octroi d’un agrément de principe. L’agrément définitif est accordé dans un délai de six mois prorogeable de 3 mois à compter de la date de la notification de l’agrément de principe.
• Deux mois au titre des opérations prévues par les articles 34 et 35 de la loi

Dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément, la BCT se réserve le droit de demander toutes informations ou documents complémentaires :

• dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réception de la demande pour les opérations prévues par l’article 24 de la loi.
• dans un délai maximal de deux semaines à compter de la date de réception de la demande pour les opérations prévues par les articles 34 et 35 de la loi

Est considérée caduque, toute demande d’agrément qui ne répond pas aux renseignements et documents requis à compter de la date de leur réclamation par la BCT dans un délai de  :

• 3 mois pour les opérations prévues par l’article 24 de la loi.
• 2 mois pour les opérations prévues par les articles 34 et 35 de la loi

La banque ou l’établissement financier doit être constitué sous la forme d’une société anonyme, il doit justifier, lors de sa création, d'un capital minimum totalement libéré de :

• 50.000.000 dinars pour les banques résidentes ou leur contrevaleur en devises convertibles, lors de la souscription, pour les banques non-résidentes.
• 25.000.000 dinars pour les établissements financiers résidents ou leur contrevaleur en devises convertibles, lors de la souscription, pour les établissements financiers non-résidents à l’exception :
  • des banques d’affaires et des établissements qui exercent, à titre exclusif, le service de gestion de crédits « factoring»,  pour lesquels le capital ne peut être inférieur à 10 000 000 dinars ou leur contrevaleur en devises convertibles, lors de la souscription, pour les établissements non-résidents,
  • les établissements de paiement pour lesquels le capital ne peut être inférieur à 5 000 000 dinars

L’agrément d’une banque ou d’un établissement financier  pourrait être retiré par la commission d’agréments dans les cas suivants :

• La non utilisation par le requérant de l’agrément accordé dans un délai maximum de 6mois à compter de la date de sa notification
• Lors d’une sanction disciplinaire
• Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation.

Les règles de bonne gouvernance instaurées par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 visent à asseoir une gestion saine et prudente qui garantit la pérennité des banques et des établissements financiers et préserve les intérêts des déposants, des créanciers et des actionnaires. 

Elles reposent sur l’obligation pour les banques et les établissements financiers :

• de mettre en place un dispositif de contrôle interne adapté à la nature et à la taille de leurs activités garantissant l’efficacité des opérations, la protection des actifs et la maitrise des risques (Circulaire de la BCT n°2006-19 du 28 novembre 2006)
• d’adopter des règles de bonne gestion des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme
• d’adopter une politique qui vise une gestion efficace des conflits d’intérêt (cumul de fonction, incompatibilité de mandats….)
• de développer une politique de divulgation financière sur leurs activités; et
• de garantir un équilibre entre les pouvoirs et les missions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et ceux de la direction générale ou du directoire tout en conférant une plus grande indépendance aux organes faisant partie de la filière risque.

Les nouvelles dispositions de la loi qui viennent consacrer les dispositions introduites par la circulaire n°2011-06 du 20 mai 2011 visent :

• La réhabilitation du conseil d’administration ou du conseil de surveillance à travers le recentrage de ses attributions autour de la définition de la stratégie et la surveillance de la direction générale, l’introduction de critères plus stricts pour la nomination des administrateurs tout en exigeant la nomination d’administrateurs indépendants et des administrateurs représentant les intérêts des actionnaires minoritaires
• Consécration, dans le mode de gouvernance moniste, de la règle de séparation entre les fonctions de président du conseil d’administration et du directeur général
• Le renforcement du conseil par des structures d’appui et d’assistance indépendantes :
  • un comité des risques qui aide le Conseil d’Administration ou le conseil de surveillance à s’acquitter de ses responsabilités relatives à la gestion et à la surveillance des risques et au respect de la réglementation et des politiques arrêtées en la matière ;
  • un comité d'audit qui assiste le conseil dans la mise en place d’un dispositif de contrôle interne efficace
  • un comité de nomination et de rémunération chargé notamment de la conception et du suivi de la politique de nomination, de rémunération et de la gestion des situations de conflit d’intérêts.
  • Un comité de contrôle de conformité des normes bancaires islamiques, pour les banques et les établissements financiers exerçant les opérations bancaires islamiques.
• Conférer plus de transparence dans la gestion de la banque ou de l’établissement financier en adoptant des règles plus strictes en matière de gestion des conflits d’intérêts et une politique de communication dédiée au public via la diffusion d’informations fiables et pertinentes sur les structures de gouvernance, la gestion des risques et la politique de nomination et de rémunération.

Les banques et les établissements financiers doivent mettre en place des fonctions indépendantes d’audit interne, de gestion des risques et de contrôle de conformité.

L’organe permanent de contrôle de la conformité est chargé notamment de déterminer et d'évaluer les risques de non-conformité aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes pratiques et aux règles de bon fonctionnement de la profession.

(Circulaire de la BCT aux établissements de crédit n°2006-06 du 24 juillet 2006). 

POUR LES BANQUES RESIDENTES : 

Elles sont autorisées à :

• Collecter les dépôts du public quelles qu’en soient la durée et la forme;
• Octroyer des crédits sous toutes leurs formes;
• Assurer les opérations de commerce international pour le  compte des opérateurs économiques
• Assurer le service de caisse et de change;
• Mettre à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et de fourniture de services de paiement;
• Offrir les services de conseil, d'assistance en matière de gestion financière et l'ingénierie financière;
• Offrir les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises;
• Procéder à la gestion du  patrimoine et des actifs.

L’exercice des opérations bancaires islamiques, à titre de spécialisation, est subordonné à l’octroi d’un agrément de la commission d’agréments. Toutefois les banques « conventionnelles » peuvent s’adonner à l’exercice de ces opérations sur autorisation de la BCT.

POUR LES ETABLISSEMENTS DE LEASING :

Ils sont autorisés à :

• Assurer le financement d’acquisition de matériel mobilier et immobilier;
• Mettre un matériel mobilier ou immobilier en location pour usage professionnel à la disposition d’un opérateur économique. Ce dernier a  la possibilité de l’acquérir à une valeur résiduelle à la fin du contrat.

L’octroi des financements islamiques « Ijara », à titre de spécialisation, est subordonné à l’octroi d’un agrément de la commission d’agréments. Toutefois, les établissements de leasing «conventionnels» peuvent s’adonner à l’exercice de ces opérations sur autorisation de la BCT.

POUR LES SOCIETES DE FACTORING  :

Elles sont autorisées à :

• Gérer au moyen de techniques de gestion financière appropriées les comptes-clients en acquérant leurs créances;
• Assurer le recouvrement de ces créances pour son compte 

POUR LES BANQUES D’AFFAIRES :

Elles sont autorisées à :

• Offrir les services de  conseil, d'assistance en matière de gestion financière et l'ingénierie financière;
• Offrir les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises;( y compris les prises de participation avec un engagement de rétrocession n’excédant pas 5 ans);
• Offrir des services de gestion de patrimoine et d’actifs;
• Octroyer  des financements aux entreprises dans le cadre de leur plan de restructuration;
• Octroyer des crédits relais ne dépassant pas une année en rapport avec les opérations d’ingénierie financière.

POUR LES BANQUES NON RESIDENTES :

Elles sont autorisées à :

• Collecter les  dépôts auprès des non-résidents quelles qu’en soit la durée et la forme;
• Octroyer des crédits aux non-résidents sous toutes leurs formes;
• Assurer les opérations de change avec les non-résidents et dans des limites autorisées par la législation et la réglementation en vigueur avec des résidents;
• Effecteur  en  qualité d’intermédiaire agrée les opérations de change et de commerce extérieur  avec leurs clientèles résidentes;
• Recevoir les dépôts de résidents en dinars dans certaines limites légales (article 77 de la loi n°2016-48);
• Octroyer des financements aux résidents dans certaines limites.

L’exercice des opérations bancaires islamiques, à titre de spécialisation, est subordonné à l’octroi d’un agrément de la commission d’agréments. Toutefois les banques « conventionnelles » peuvent s’adonner à l’exercice de ces opérations sur autorisation de la BCT.

POUR LES BUREAUX DE REPRESENTATION DE BANQUES ETRANGERES OUVERTS EN TUNISIE.

Représenter en Tunisie les établissements, notamment financiers et bancaires, dont le siège est à l’étranger  à condition que cette représentation  ne donne lieu à perception d’aucune rémunération directe ou indirecte et que les dépenses qui en découlent soient intégralement couvertes par les apports en devises de l’étranger.

Pour les Etablissements de Paiement :

 Ils sont autorisés à  :

-Commercialiser des moyens de monnaie électroniques prépayés, émis par les banques ou la poste tunisienne et exercer l’activité de change manuel conformément à la législation en vigueur.

 -Assurer des services de paiement au sens de la réglementation en vigueur .

REPARTITION PAR REGIONS , PAR  GOUVERNORATS  ET PAR BANQUES DU RESEAU D'AGENCES

La BCT édicte les règles de gestion et les normes prudentielles applicables  aux banques et aux établissements financiers.

Circulaire de la BCT aux établissements de crédit n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements.

Ces normes concernent :

• L'usage des fonds propres;
• Les ratios entre les fonds propres et les engagements;
• Les ratios de liquidité;
• Les concours accordés par les établissements de crédit à leurs filiales;
• Les risques en général.

Ratio de couverture des risques

Ratio Tier I

Ratios de concentration et de division des risques

Les banques et les établissements financiers doivent constituer par prélèvement sur les résultats des provisions à caractère général dites  «provisions collectives»  pour couvrir les risques latents sur les engagements courants et les engagements nécessitant un suivi particulier (classe 1).

Ces provisions collectives font partie des fonds propres complémentaires dans la limite de 1,25% des risques encourus.

Les banques et les établissements financiers doivent s’interdire de reprendre les provisions déjà constituées sur les actifs classés par le recours aux garanties immobilières.

Les banques et les établissements financiers doivent également constituer des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans pour la couverture du risque net et ce, selon les quotités minimales suivantes :

• 40% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 3 à 5ans,
• 70% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 6 à 7ans,
• 100% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 8 ans.

Un rapport sur le respect des normes prudentielles doit être déclaré à la BCT par les banques et les établissements financiers en annexe à la situation comptable arrêtée à la fin de chaque trimestre et ce, au plus tard 45 jours après cet arrêté.

Tout dépassement enregistré par rapport à l’une de ces normes est ajouté avec une pondération de 300% au total des risques encourus servant pour le calcul du ratio de solvabilité.

Une grille des sanctions pécuniaires est prévue à l’annexe II de la circulaire n°91-24 en cas de dépassement des normes de concentration et de division des risques et à l’insuffisance par rapport au ratio de solvabilité réglementaire. L’amende décidée à l’encontre de la banque ou de l’établissement financier est doublée en cas de récidive.

Suivi des engagements

En vertu des dispositions de l'article 2 de la circulaire aux banques n° 2001-12 du 4 Mai 2001, les banques sont tenues d'exiger, pour le suivi de leurs concours financiers aux entreprises dont les risques encourus dépassent 10% de leurs fonds propres, un rapport d'audit externe.

De même, ces banques sont tenues, avant tout engagement, d'exiger de leurs clientèles :

• dont les engagements auprès du système financier dépassent 5 millions de dinars, les états financiers de l'exercice précédant l'année de l'octroi de crédit ainsi que les états financiers des exercices qui suivent l'année de l'octroi de crédit, certifiés par un commissaire aux comptes légalement habilité.
• non cotées en Bourse et dont les engagements auprès du système financier dépassent 25 millions de dinars, de fournir une notation récente attribuée par une agence de notation.

Ratio de liquidité

Les banques doivent respecter en permanence un ratio de liquidité, qui ne peut être inférieur à :

• 60% à compter du 1er janvier 2015 ;
• 70% à compter du 1er janvier 2016 ;
• 80% à compter du 1er janvier 2017 ;
• 90% à compter du 1er janvier 2018 et
• 100% à compter du 1er janvier 2019.

Ledit ratio est calculé par le rapport entre l’encours des actifs liquides et le total des sorties nettes de trésorerie durant les 30 jours calendaires suivants.

Ratio de liquidité = Actifs liquides /Total des sorties nettes de trésorerie durant les 30 jours calendaires suivants

Sont pris en compte pour le calcul de ce ratio seulement les actifs, les passifs et les engagements hors bilan en Dinars.

Circulaire de la BCT aux banques n°2014-14 du 10 Novembre 2014

1-  Les Objectifs de la surveillance prudentielle
L’objectif assigné à la surveillance prudentielle est de veiller à la solidité du système bancaire et à la protection des déposants et des usagers de ses services et ce, à travers la migration, depuis 2016, d’une supervision de conformité limitée au contrôle du respect des banques et des établissements financiers des exigences légales et réglementaires, vers une surveillance basée sur les risques.
La surveillance basée sur les risques repose sur une évaluation de l’adéquation des dispositifs de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques. Ceci permet une identification précoce des problèmes et des fragilités et une intervention préventive et rapide par la prise de mesures correctrices ou disciplinaires.

2-  Le Champs d’application
Le processus de surveillance prudentielle s’applique à toutes les banques et tous les établissements financiers agréés dans le cadre de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016.
L’étendue et la fréquence de l’application de ce processus sont modulées en fonction de la taille, du profil de risque et des spécificités des banques et des établissements financiers.
La surveillance prudentielle qui est conduite sur une base individuelle sera étendue prochainement à une dimension consolidée.

3-  La surveillance permanente
La conduite de la surveillance permanente se base sur  les principaux outils suivants :

• Un reporting périodique (mensuel, trimestriel et annuel);
  
  Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n°2017-06 du 31 Juillet 2017 
  Maquettes des annexes du reporting comptable, prudentiel et statistique à déclarer à la Banque Centrale de Tunisie par les banques et les établissements financiers
• Des échanges réguliers  et structurés avec les correspondants dans les banques et les établissements financiers afin d’appréhender le profil de risque de ces établissements et les systèmes de mesure et de gestion des risques;
• Un guide méthodologique d’évaluation  des banques et des établissements financiers;
• Le système de notation tunisien des banques et des établissements financiers « SYNTEC »;
• Les indicateurs de positionnement des banques et des établissements financiers « IPEC » qui consistent en une batterie d’indicateurs relatifs à l’évolution de la situation de chaque banque ou établissement financier, comparée à celle du secteur permettant à mettre à leurs disposition un benchmark en vue de se positionner par rapport à l’ensemble du secteur.

4-  Le contrôle sur place
Le contrôle permanent est complété par la conduite des missions de contrôle sur place thématiques ou de portée générale.
Les missions d’inspection visent à évaluer, sur place, la nature et la qualité des risques encourus par les banques et les établissements financiers et à apprécier leur capacité à y faire face. Elles permettent, ainsi, d’examiner l’adéquation de l’organisation interne de l’établissement à la nature de ses activités et de ses risques et à évaluer leurs dispositifs de contrôle et de maîtrise des risques.
La charte de conduite d'une mission de contrôle sur place définit les modalités de conduite des missions de contrôle sur place,  les moyens qui leur sont affectés, les droits et les devoirs des contrôleurs et des établissements contrôlés. 

Dans le cadre de la transposition des obligations légales et réglementaires instituées par :

• la loi organique n°2015-26 du 7 Août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent abrogeant la loi n°2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent ;
• la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers ;
• Le décret n°2016-1098 du 15 août 2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission Tunisienne des Analyses Financières
• L’arrêté du Ministre des Finances du 1er  mars 2016 portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et  140 de la loi organique n°2015-26 du 7 août  2015  relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent ;et
• les directives de la CTAF :
  • Décision de la CTAF n°2017-01 du 2 mars 2017 portant principes directeurs relatifs à la déclaration des opérations et transactions suspectes;
  • Décision de la CTAF n°2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes;
  • Décision de la CTAF n°2017-03 du 2 mars 2017 relative aux bénéficiaires effectifs.

La BCT a publié la circulaire n°2017-08 relative aux  règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme qui a abrogé et remplacé la circulaire n°2013-15 du 07 novembre 2013.

Les principaux apports de cette circulaire dont les orientations retenues ont été inspirées largement des normes internationales et notamment celles du GAFI et leurs notes interprétatives  sont les suivants :

• La consécration de la notion de « personnes politiquement exposées» et l’harmonisation de leur liste avec la réglementation du CMF publiée en 2017 ;
• La consécration de l’approche basée sur les risques comme moyen d’allocation optimale des ressources pour la gestion des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, laquelle approche exige des banques et des établissements financiers d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés ;
• La mise à la charge des banques d’élaborer leurs propres évaluations des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et de les communiquer à la BCT dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la circulaire ;
• La mise à profit des conclusions de l’évaluation Nationale des Risques « NRA » en soumettant certains profils de risque à une vigilance renforcée ;
• Le renforcement des diligences en matière d’identification du bénéficiaire effectif au regard des clarifications apportées par la décision n°3 de la CTAF ;
• La mise en œuvre au niveau du conglomérat financier des programmes de LBA/FT ;
• La mise à la charge des banques de diligences spécifiques  quant à leurs relations avec leurs correspondants bancaires ;
• La consécration de diligences spécifiques à des fins de LBA/FT lors de l’utilisation de nouvelles technologies ;
• La clarification des diligences à respecter par les différents intervenants dans la chaîne de paiement électronique à savoir la banque du donneur d’ordre, la banque intermédiaire pour le dénouement d’opération de virement en devise et la banque du bénéficiaire;
• La mise à la charge des banques de contre-mesures à appliquer pour leurs relations d’affaires établies dans un pays signalé par le GAFI comme non coopérant ; et
• La détermination d’un seuil minimum de 1000 TND pour les « virements internationaux » qualifiés au sens du GAFI et pour lesquels les banques doivent observer des mesures rigoureuses en matière de transfert de fonds.

Cf. Communiqué de la BCT publié en date du 25 septembre 2017 sur la circulaire n°2017-08. 

Les comptes annuels des banques et des établissements financiers faisant appel public à l'épargne sont soumis à la certification de deux commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie.

Les comptes annuels des établissements financiers ne faisant pas appel public à l'épargne sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables de Tunisie

Un mois au moins avant l’approbation de l’assemblée générale, les banques et les établissements financiers doivent informer la BCT de l’identité du ou des commissaires aux comptes qu’ils envisagent de désigner.

Le silence de la BCT après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la nomination vaut acceptation. En cas d’opposition, la décision de la BCT doit être motivée. 

La BCT dispose d'un pouvoir disciplinaire à l’égard des banques et des établissements financiers qu'elle partage avec la commission des sanctions, à l'effet de sanctionner les manquements commis par lesdits établissements et leurs dirigeants et ce, conformément à la réglementation bancaire en vigueur.
Ces sanctions peuvent être réparties en deux catégories :

• Les sanctions disciplinaires qui relèvent du domaine de compétence du Gouverneur de la BCT.
• Les sanctions disciplinaires qui relèvent du domaine de compétence de la commission des sanctions.

LES SANCTIONS QUI RELEVENT DU DOMAINE DE COMPETENCE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE.
Le gouverneur de la BCT dispose d’un pouvoir disciplinaire l’habilitant à infliger des sanctions du premier degré au cas où la banque ou l’établissement financier est rendu coupable pour l’une des infractions mentionnées par l’article 169 de la loi n°2016-48.
Dans ce cas le gouverneur de la BCT peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

• l’avertissement,
• une amende dont le montant ne doit pas dépasser 15%  du capital minimum de la banque ou de l’établissement financier en cause. Le montant de l’amende est recouvré au profit du Trésor.

LES SANCTIONS QUI RELEVENT DU DOMAINE DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
La nouvelle loi a institué la commission des sanctions comme une autorité disciplinaire  disposant de fonctions de poursuites à l’ encontre des banques et des établissements financiers qui commettent l’une des infractions mentionnées par l’article 172.
La commission des sanctions est présidée par un juge du 3^ème grade et est composée d’un juge du 2^ème grade d'un représentant de la BCT, d’un expert indépendant dans le domaine bancaire et financier nommé sur proposition de l’Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers et d’un expert-comptable désigné sur proposition de la commission de contrôle relevant de l’ordre des experts comptables.
Elle est habilitée à prononcer soit :

• une amende dont le montant ne dépasse pas 25 % du capital minimum de la banque ou de l’établissement financier, suivant sa catégorie, sans que le montant de l’amende ne soit inférieur à deux millions de dinars.
• l'interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres formes de limitations dans l'exercice de l'activité.
• le retrait de l'agrément.

La commission des sanctions peut mettre fin aux missions des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, du directoire ainsi que de la direction générale, des dirigeants et des mandataires ayant commis des infractions à la législation et à la règlementation bancaires, ou l’ayant approuvé ou s’y sont rendu complices.

La commission peut, en vertu d’une décision motivée, révoquer le commissaire aux comptes de ses fonctions au cours de son mandat, et lui interdire,  à titre provisoire ou définitif, d'exercer auprès des banques et des établissements financiers, lorsqu’il lui est établi :

• qu’il a été nommé sur la base de fausses informations,
• qu’il a manqué aux devoirs qui lui incombent.

Les sanctions prises par le Gouverneur et par la commission de sanctions sont publiées sur le site web de la BCT et dans les rapports annuels de la Supervision bancaire. 

La loi bancaire a introduit un cadre harmonisé et graduel de redressement et de sauvetage des banques en difficultés  inspirée des bonnes pratiques internationales permettant une gestion harmonieuse des différentes phases, et ce dans le souci de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités et des services systémiques, de protéger les déposants et d’éviter au maximum le recours à l’argent du contribuable.

Ce cadre est structuré comme suit :

• La phase de l’intervention préventive
• La phase du redressement
• La Phase de  la résolution  des difficultés bancaires
• La phase de la liquidation

1-  De l’Intervention Préventive :

Cette intervention s’inscrit dans le cadre du prolongement normal de l’action de la supervision bancaire.

La BCT est investie d’un pouvoir d'intervention précoce l’habilitant à réagir aux difficultés financières ou de gestion dès leur apparition et de remédier aux problèmes avant qu'ils ne deviennent graves.

Dans cette phase, il appartient à la banque ou à l’établissement financier concerné de proposer un plan d’actions pour remédier à ses problèmes.

Les mesures à prendre et le calendrier de leur mise en place doivent être soumis dans un délai d’un mois à la BCT.

2-  Du redressement 

La détection, par la BCT, des signes précurseurs qui menacent la pérennité de l’établissement l’appelle à intervenir d’une manière précoce pour le redressement de la banque ou de l’établissement financier en question.

Dans ce cas, elle adresse à l’établissement concerné une injonction à l’effet de mettre en place un plan de redressement.

Cette injonction incombe aussi à l’actionnaire de référence et aux principaux actionnaires en vue de fournir à la banque ou à  l’établissement financier le soutien nécessaire lorsque la BCT l’exige.

Le gouverneur de la BCT peut nommer un administrateur provisoire pour assurer la gestion courante de l’établissement en difficulté et pour exécuter le plan de redressement.

L’administrateur provisoire peut, après accord de la BCT, demander au juge la suspension des travaux de l’assemblée générale, s’il constate que les actionnaires font obstacle à la réalisation du plan de redressement.

L’action en suspension est présentée, en référé, au juge compétent.

L’administrateur adresse un rapport périodique à la BCT concernant le processus de redressement de l’établissement. Il peut proposer à la BCT l’ouverture de la procédure de résolution ou de liquidation si la situation de  l’établissement le justifie.

3-  De la résolution

La loi bancaire a instauré un cadre  spécifique pour  la résolution bancaire  visant à :

• Préserver la stabilité financière ;
• Assurer la continuité des activités et des services critiques d’une banque ou d’un établissement financier dont la défaillance aurait de graves conséquences sur l’économie ;
• Protéger les déposants et
• Eviter au maximum le recours au soutien financier de l’Etat.

La résolution bancaire relève de la compétence de la commission de résolution instituée par la loi n°2016-48.

Cette commission est présidée par le gouverneur de la BCT et composée d’un représentant de ministère des finances, d’un magistrat du 3ème degré,  du directeur général du Fonds de garantie des dépôts bancaires et du président du conseil du Marché Financier. 

Le règlement intérieur de cette commission est définit par le décret n°2017-189 du 1^er février 2017.

La commission peut, sur rapport de la BCT constatant la situation compromise, soumettre une banque ou un établissement financier à un plan de résolution et qui sera exécuté  par un délégué à la résolution.

La loi a doté la commission de résolution de pouvoirs importants et d’outils exceptionnels pour accomplir sa mission tels que : le renflouement interne par la technique de Bail in, la cession partielle ou totale d’actifs, la création d’un établissement relais « Bridge bank », etc…

4-  De la liquidation

Cette phase suppose la prise en charge par la Justice des dossiers de liquidation dans le cas où il s’avère que la situation d’une banque ou d’un établissement financier est définitivement compromise et qu’il est déclaré en état de cessation de paiement.

La décision de liquidation est prononcée par le tribunal sur rapport de la commission de résolution ; laquelle décision  entraine le retrait systématique de l’agrément.

Un  liquidateur nommé par le tribunal sur proposition de la commission de résolution est chargé de l’opération de liquidation. 

La loi bancaire a institué un fonds de garantie des dépôts bancaires (FGDB) sous la forme d’un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative.

Son capital est de 5 millions de dinars détenu à parts égales par l’Etat et la Banque Centrale de Tunisie.

Le Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires vise principalement la protection les déposants en procédant à leur indemnisation en cas d’indisponibilité de leurs dépôts.

Il peut, en vue de contribuer à la stabilité financière,  intervenir d’une manière préventive et selon des conditions strictes, dans le processus de résolution d’une banque en difficulté.

L’intervention se fait par :

• l’octroi, à une banque en situation compromise, d’un financement garanti ou une prise de participation dans son capital
• la participation dans le capital d’un établissement-relais

L’adhésion au fonds de garantie des dépôts bancaires est obligatoire pour toutes les banques.

Les règles d’intervention, d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts bancaires et les conditions d’adhésion et d’indemnisation des déposants sont fixées par le décret  gouvernemental n°2017-268 du  1^er février 2017.

LES 100 MESURES PHARES DE LA NOUVELLE LOI BANCAIRE

COMMUNIQUE SUR LA CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N°2016-06 DU 11 OCTOBRE 2016 RELATIVE AU SYSTEME DE NOTATION INTERNE DES CONTREPARTIES

COMMUNIQUE SUR LA CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N°2016-03 DU 29 JUILLET 2016 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE N°91-24 RELATIVE A LA DIVISION, COUVERTURE DES RISQUES ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

LA NOUVELLE LOI BANCAIRE N°2016-48 DU 11 JUILLET 2016 : RELATIVE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS

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