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Opérations en capital

Commerce extérieur

Paiements courants



Principe
Les transferts au titre d'opérations courantes sont libres (opérations commerciales, opérations liées à la production des entreprises, transports, assurances, revenus du capital, opérations relatives aux dépenses bancaires et financières, opérations ayant un caractère personnel, opérations du secteur public, opérations à caractère général tels que les abonnements, la publicité, et les contrats de spectacle et d'animation...).

Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977
Circulaire de la BCT aux IA n°93-17 du 13 octobre 1993
Circulaire de la BCT aux IA n°93-21 du 10  décembre  1993  telle  que  modifiée  par  la  circulaire  de  la BCT  aux  IA  n°2007-21 du 14 août 2007
Circulaire de la BCT aux IA n°94-07 du 31 mai 1994
Circulaire de la BCT aux IA n°94-14 du 14 septembre1994

N.B: Les transferts à titre de frais de séjour soumis à plafonds peuvent, après autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie, donner lieu à transferts complémentaires.

Allocation touristique

-Bénéficiaires :  
Personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne ou étrangère.

-Modalité de délivrance : 
Elle peut être délivrée en une ou plusieurs fois. 
Les transferts au titre de l'allocation touristique peuvent avoir lieu en espèces , par chèques ou par carte de paiement internationale nominative réservée spécialement à cette allocation. La carte de paiement internationale ne peut être utilisée à partir de la Tunisie que pour des réservations d'hôtels à l'étranger.

En vertu du décret n°77-608 du 27 juillet  1977 tel que modifié par le décret n°2007-394 du 26 février 2007, l'importation et l'exportation des dinars tunisiens en billets ou en pièces de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont interdites sauf en cas de conclusion d'accords par la BCT avec ses homologues ou toute autre autorité spécialisée dans le pays étranger.
C'est dans ce cadre qu'un accord a été conclu entre la BCT et la Banque Centrale de Libye (BCL) en date du 18 février 2007 relatif à l'échange des billets de banque en dinars tunisiens et dinars libyens , autorisant les voyageurs tunisiens à destination de la Libye à transférer l'allocation touristique en espèce  soit en dinars tunisiens ou en dinars libyens, suivant les conditions et les procédures fixées par la circulaire de la BCT aux IA n° 2007-06 du 15 mars  2007.

            -Montant :

  •  6000 DT par an et 3000 DT par an pour les enfants de moins de 10 ans,
  • 3000 DT par an pour les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère bénéficiant de transferts à titre d'économies sur salaires et 1500 DT par an pour leurs enfants de moins de 10 ans.

Le report de la fraction non utilisée de l'allocation touristique n'est plus autorisé. 

Circulaire de la BCT aux IA n° 2007-04 du 9 février 2007 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2009-21 du 13 novembre 2009 et la circulaire de la BCT aux IA n°2014-16 du 10 décembre 2014.

Les montants non utilisés au titre d'une allocation touristique suite à un voyage à l'étranger peuvent être logés dans un compte "allocation touristique en dinar convertible" ouvert à ce titre.

Circulaire de la BCT aux IA n° 2007-15 du 26 avril 2007. 

Frais de scolarité 

-Bénéficiaires :
Personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne ou étrangère poursuivant leurs études à l'étranger (étudiants titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, d'un diplôme universitaire, les handicapés inscrits dans des institutions spécialisées, les élèves autorisés par le Ministère chargé de l'éducation à poursuivre leurs études à l'étranger).
 
-Montant:
  • 4.000 DT par an à titre de frais d'installation,
  • 3.000 DT par mois à titre de frais de séjour ou la différence entre ce montant et celui d'une bourse ou d'un prêt universitaire.
  • Les frais d'inscriptions et d'études hors frais du séjour, exigés par l'établissement d'enseignement étranger, tels qu'indiqués par tout document émis au nom de l'étudiant par ledit établissement.

 Circulaire n° 93-10 du 08 septembre 1993 telle que modifiée par la circulaire n° 98-11 du 9 octobre 1998,  la circulaire n° 2004-07 du 1er novembre 2004, la circulaire de la BCT aux IA n°2006-18 du 27 novembre 2006 et la circulaire n°2009-22 du 18 novembre 2009, la circulaire de la BCT au IA n°2013-11 du 14 août 2013 et  la circulaire de la BCT au IA n°2015-08 du 21 avril 2015. 

Transfert au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger:
-Bénéficiaires :
Toute personne résidente autorisée par le Ministère chargé de la formation professionnelle à poursuivre une formation à l’étranger.

-Montant :
  •  4 .000 DT pour chaque période de formation au titre des frais d’installation.
    Ladite période doit être mentionnée dans l’attestation de non objection pour la poursuite d’une formation professionnelle à l’étranger délivrée par le Ministère chargé de la formation professionnelle. Le transfert de cette allocation peut être effectué en une seule fois ou d’une façon fractionnée.
  • 3.000 DT par mois au titre de frais de séjour ou la différence entre ce montant et celui de la bourse dans le cas ou le bénéficiaire est titulaire d’une bourse de formation. 
    Les frais d’inscription et de formation doivent correspondre aux montants, hors frais de séjour, exigés par l’établissement de formation étranger tels qu'indiqués dans la convention de formation conclue entre l’établissement de formation et l’intéressé.

Circulaire de la BCT aux IA n° 2007-09 du 12 avril 2007 telle que modifiée par la circulaire n°2009-23 du 18 novembre 2009 et  la circulaire de la BCT au IA n°2015-07 du 21 avril 2015..

Transferts à titre d'économie sur salaires
-Bénéficiaires :
Les salariés étrangers coopérants ou contractuels et qui ne sont pas des conjoints de résidents, peuvent bénéficier librement des transferts au titre de leurs économies sur salaires.

Circulaire de la BCT aux IA n°93-21 du 10 décembre 1993 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n°2007-21 du 14 août 2007 abrogeant la circulaire de la BCT aux IA n° 93-12 du 8 septembre 1993.

 
Transferts à titre de frais de soins
-Bénéficiaires :
Personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne ou étrangère qui se rendent à l'étranger pour des soins médicaux et leurs accompagnateurs. Transferts à titre d'économies sur salaires .
-Montant :
Frais de soins: sans plafond et sur justificatifs (consultations médicales, hospitalisation, opérations chirurgicales, analyses,...),
Frais de séjour: -Pour le patient:-1.500 DT par an,
                         - 500 DT par voyage si l'état de santé du patient exige qu'il fasse plusieurs voyages par an, librement s'il est pris en charge par un établissement d'assurance ou de sécurité sociale et sur autorisation de la Banque Centrale de Tunisie dans le cas contraire. 
                          -Pour l'accompagnateur:-1000 DT par voyage.  
Circulaire de la BCT aux IA n° 93-18 du 18 Octobre 1993 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2004-06 du 1er novembre 2004 et par la circulaire de la BCT aux IA n°2006-17 du 20 novembre 2006.
 

Allocations pour voyages d'affaires:
-Bénéficiaires :
Les personnes physiques et morales résidentes qui se rendent à l'étranger dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ces allocations comprennent l'allocation pour voyages d'affaires exportateurs, marchés réalisables à l'étranger, importateurs, autres activités et promoteurs.

Montant :

  • L'allocation pour voyages d'affaires-exportateur : elle est fixée à 25% des recettes d'exportation avec un plafond annuel de 500.000 DT,
  • L'allocation pour voyages d'affaires-marchés réalisables à l'étranger : Le bénéfice de cette allocation est libre à condition que les contrats nécessitent le déplacement à l'étranger du titulaire de cette allocation ou de ses employés et qu'ils ne comportent pas une clause prévoyant l'affectation d'une partie du prix du marché à la couverture des frais engagés dans le pays où le marché sera exécuté .
    Son montant est fixé à 15% du prix du contrat de marché au titre duquel l'allocation est demandée.
  • L'allocation pour voyages d'affaires-importateurs : Le bénéfice de cette allocation est libre auprès des intermédiaires agréés et son montant est fixé à 5.000 D pour les importations réalisées durant l'année précédente et dont le montant varie de 5.000 DT à 50.000 DT et à 10% avec un plafond de 50.000 DT pour les importations supérieures à 50.000 DT,
  • L'allocation pour voyages d'affaires-autres activités : elle est accordée librement auprès des intermédiaires agréés aux personnes physiques résidentes et personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie et n'ayant bénéficié d'aucune autre allocation pour voyages d'affaires et dont l'activité ne figure pas parmi celles qui sont énumérées dansl'annexe 8 (nouveau) de la circulaire de la BCT aux IA n°2007-03 du 5 février 2007.
    Son  montant est fixé à 2.000 DT quand le chiffre d'affaires de l'année précédente varie entre 10.000 et 30.000 DT et à 8% du chiffre d'affaires de l'année précédente avec un plafond de 30.000 DT lorsque ledit chiffre d'affaires dépasse 30.000 DT.
  • L'allocation pour voyages d'affaires-promoteur : elle est accordée librement auprès des intermédiaires agréés pour les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie, promoteurs de nouveaux projets, dont la réalisation nécéssite des déplacements à l'étranger.
    Son montant est fixé à 15.000 DT et elle est accordée une seule fois pour toute la période relative à la réalisation du projet.

Circulaire de la BCT aux IA n°2001-08 du 2 mars 2001 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n°2009-06 du 9 février 2009. 

 

Comptes de résidents et de non-résidents

Aspects généraux

RECUEIL DE TEXTES DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES