Le processus de libéralisation de la réglementation des changes, engagé depuis 1987, a abouti, en décembre 1992, à la convertibilité courante du dinar.

Les entreprises résidentes bénéficient depuis de la liberté de réaliser tous transferts au titre de leurs importations de biens et services. Elles ont été alignées, sur ce plan, aux entreprises totalement exportatrices qui, depuis 1972 déjà, bénéficient d'une liberté totale de change pour toutes les opérations inhérentes à leurs activités de production.

Ce processus s'est accompagné, pour les opérations en capital, par la liberté donnée:

• aux entreprises résidentes partiellement ou totalement exportatrices, d'investir à l'étranger en vue de soutenir leurs efforts d'exportation;
• aux banques et aux entreprises, de contracter dans les limites respectivement de 10 MDT et 3 MDT par an, des emprunts en devises pour les besoins de leurs activités. Au terme de la nouvelle réglementation, les établissements de crédit ayant obtenu un rating auprès d’une agence de notation ou cotés en bourse, peuvent emprunter auprès de non-résidents sans limitation de montant lorsque les durées des crédits qu'ils contractent sont supérieures à douze mois, tandis que les autres entreprises peuvent aller jusqu'à 10 MDT par an;
• aux investisseurs étrangers de prendre, à hauteur de moins de 50%, des participations en portefeuille dans des entreprises tunisiennes cotées ou non cotées en bourse.

Les réformes et les différentes mesures prises dans ce cadre sont appelées à se consolider dans la perspective de l'instauration de la convertibilité totale du dinar.

Investissements étrangers directs en Tunisie

L'investissement étranger est libre en Tunisie, au stade de la création et de l'extension. Il est soumis à autorisation préalable pour les projets réalisés dans certains secteurs d'activité.

Loi n° 92-81 du 3 août 1992
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 
Loi n° 94-42 du 7 mars 1994

Investissements étrangers de portefeuille 
L'investissement étranger en portefeuille en Tunisie est soumis à la réglementation en vigueur, telle que consignée dans les textes suivants:

Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 
Circulaire de la BCT aux  IA n° 98-02 du 26 janvier 1998 
Décision générale du Conseil du Marché Financier n°1 du 5 Novembre 1997
Circulaire de la BCT aux IA n°2004-03 du 19 juillet 2004 telle que modifiée par les circulaires de la BCT aux IA n°2005-19 du 8 novembre 2005 et n°2007-10 du 17 avril 2007.
Circulaire de la BCT aux IA n°2006-08 du 1er  août 2006 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n°2007-11 du 17 avril 2007.

Les non-résidents ayant effectué des investissements, conformément à la législation en vigueur en la matière, bénéficient de la liberté de transfert du produit réel net et de la plus-value de la cession ou de la liquidation de leurs capitaux investis au moyen d'importation de devises.

Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976

Investissements tunisiens à l'étranger

Pour les besoins de financement de leurs investissements à l'étranger :

1- Les entreprises résidentes exportatrices peuvent transférer, en fonction de leur chiffre d'affaires en devises de l'exercice précédent dont le montant ne doit pas être inférieur à 50.000 dinars :

• de 50.000 à 500.000 dinars pour le financement de bureaux de liaison ou de représentation,
• de 100.000 à 1.000.000 dinars pour le financement de succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l'étranger.

Les dites entreprises qui procèdent au financement des investissements survisés par le débit de leur comptes profesionnels en devises peuvent réaliser les transferts à ce titre dans la limite de 3.000.000 dinars par an, quelle que soit la nature de l'investissement et indépendamment du chiffre d'affaire en devises de l'entreprise concernée. 
Les disponibilités des comptes professionnels en devises utilisées à cet effet doivent provenir des exportations de l'entreprise de biens ou de services.
Le montant nécessaire au financement de l'investissement doit figurer en entier au solde du compte au moment où le transfert doit être effectué.

2- Les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l'exercice précédent un chiffre d'affaires en devises inférieur à 50.000 dinars peuvent transférer :

• de 50.000 à 250.000 dinars pour le financement des bureaux de liaison ou de représentation,
• de 100.000 à 500.000 dinars pour le financement de succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l'étranger. 

Avis de change du Ministre des Finances du 18 Janvier 2005, paru au JORT n° 5 du 18 janvier 2005 tel que modifié par l'avis de change du Ministre des Finances du 2 mars 2007 paru au JORT n°18 du 2 mars 2007 et par l'avis de change du Ministre des Finances  paru au JORT n°20 du 10 mars 2009. 

Circulaire aux IA n° 2005-05 du 16 Février 2005 telle que modifiée par la circulaire aux IA n° 2009-09du 4 avril 2009

Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes installées en Tunisie

Les personnes physiques résidentes et les personnes morales tunisiennes ou étrangères établies en Tunisie sont autorisées à participer au capital des sociétés non résidentes installées en Tunisie et d’effectuer les transferts y afférents. Les modalités de réalisation par les intermédiaires agréés desdits transferts sont fixées par circulaire de la BCT.

Avis de change du Ministre des Finances du 2 mars 2007 paru au JORT n°18 du 2 mars 2007 etCirculaire de la BCT aux  IA n°2007-23 du 10 Octobre 2007.

Emprunts extérieurs

• Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leurs activités, contracter librement auprès de non-résidents des emprunts en devises jusqu'à concurrence de 10 millions de dinars par année civile pour les établissements de crédits et de 3 millions de dinars pour les autres entreprises. Lorsqu' ils sont assortis d'une durée supérieure à 12 mois, ces emprunts peuvent être contractés librement et sans limite de montant pour les établisserments de crédit et dans la limite de 10 millions de dinars par an pour les autres entreprises. Les établissements de crédits doivent, toutefois, soit  se soumettre au préalable à une évaluation volontaire auprès d'un organisme de notation, soit être cotés en bourse,
• Les transferts liés au remboursement du principal et au paiement des intérêts de ces emprunts sont libres.

Circulaire de la BCT aux IA n° 93-16 du 7 octobre 1993 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2005-03 du 04 janvier 2005 et la circulaire de la BCT aux  IA n°2007-01 du 09 janvier 2007.

Ouverture de comptes à l’étranger

            Circulaire de la BCT aux IA n°2008-08 du 28 avril 2008.

DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LE TRAITEMENT DES DIFFERENTES DEMANDES D’AUTORISATION ADRESSEES A LA DIRECTION DES OPERATIONS EN CAPITAL

QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES SUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES

Importations

Régime et Procédures

Toutes les importations sont libres sauf celles touchant à la sécurité, l'ordre public, l'hygiène, la santé, la morale, la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel. L'importation de certains produits tels que quelques gammes de voitures demeure, à titre transitoire, soumise à autorisation préalable,

• Les importations sont soumises à l'obligation de domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé,
• Les produits bénéficiant du régime de la liberté de commerce extérieur sont importés sous couvert d'une facture commerciale conformément aux dispositions des décrets n°2006-2619 et n°2006-2620 du 02/10/2006. Pour la domiciliation de la facture commerciale l'importateur doit indiquer de façon apparente les numéros NSH (Nomenclature du Système Harmonisé) des produits à importer.
• Les produits exclus du régime de la liberté sont importés  en vertu  d'une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Commerce. 

Les entreprises totalement exportatrices de biens ou de services, ainsi que les entreprises établies dans les zones franches économiques peuvent importer librement, sans formalités de commerce extérieur, tous les produits nécessaires à leur production, sous réserve de leur déclaration en douane.

Règlement

• Le règlement des importations est librement effectué par l'intermédiaire agréé domiciliataire après l'entrée effective des marchandises justifiée par l'imputation douanière.
• Les importations peuvent donner lieu au versement d'acomptes sous réserve de l'émission en faveur de l'importateur d'une garantie de restitution d'acompte à première demande par la banque du fournisseur. L'émission de cette garantie n'est pas exigée pour le règlement d'acomptes relatifs à l'importation de produits liés à la production.
• Le règlement des marchandises peut être effectué avant leur réception sous réserve de la justification de leur expédition directe et exclusive à destination de la Tunisie.

Listes récapitulatives de toutes les notes de la BCT aux intermédiaires  agréés relatives aux importations des produits soumis au cahier des charges.

Exportations

Régime et Procédures

• Toutes les exportations sont libres sauf celles prévues dans une liste arrêtée par décret,
• Les exportations de produits bénéficiant du régime de la liberté de commerce extérieur sont effectuées sur présentation d'une facture définitive à l'exportation ou de factures commerciales à la douane,
• L'exportateur doit domicilier la facture imputée par la douane auprès d'un intermédiaire agréé au plus tard 8 jours après expédition de la marchandise,
• Les produits exclus du régime de la liberté sont exportés au vu d'une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Commerce et domiciliée auprès d'un intermédiaire agréé.

Règlement

• Les ventes au comptant (au plus tard 30 jours à partir de la date d'expédition) peuvent être payées par n'importe quel mode de règlement,
• Les ventes à crédit prévoyant des délais de règlement allant jusqu'à 360 jours à compter de la date d'expédition sont effectuées librement lorsqu'elles sont assorties d'une garantie de paiement, d'un accréditif irrévocable ou d'une lettre de crédit stand by, d'une traite avalisée ou d'une police d'assurance crédit à l'exportation.

Recettes d'exportation

• Leurs recettes d'exportation doivent être rapatriées dans les 10 jours qui suivent la date d'exigibilité du paiement,
• Les entreprises non-résidentes totalement exportatrices, les sociétés de commerce international non-résidentes, ainsi que les entreprises non-résidentes établies dans les zones franches économiques ne sont tenues ni de rapatrier ni de céder leurs recettes d'exportation,
• Les exportateurs résidents peuvent conserver sur leurs comptes professionnels en devises 100% du produit de leurs exportations.

Loi n°94-41 du 7 mars 1994 
Décret n°94-1743 du 29 août 1994 
Circulaire de la BCT aux IA n°94-14 du 14 septembre 1994 telle que modifiée par les circulaire de la BCT aux IA n°2006-16 du 13 novembre 2006 et n°2006-24 du 18 décembre 2006.
Circulaire de la BCT aux IA n°93-14 du 15 septembre 1993 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n°99-05 du 19 avril 1999 et la circulaire de la BCT aux IA n°2003-13 du 12 novembre 2003 et la circulaire de la BCT aux IA n°2005-01 du 3 janvier 2005 et n°2012-08 du 15 juin 2012 et la circulaire de la BCT aux IA n°2013-13 du 21 octobre 2013.
Circulaire de la BCT aux IA n°2002-08 du 21 juin 2002 telle que modifiée par les circulaires de la BCT aux IA n°2003-15 du 12 décembre 2003, n°2006-16 du 13 Novembre 2006 et  n°2014-11 du 16 octobre 2014.

 

Principe
Les transferts au titre d'opérations courantes sont libres (opérations commerciales, opérations liées à la production des entreprises, transports, assurances, revenus du capital, opérations relatives aux dépenses bancaires et financières, opérations ayant un caractère personnel, opérations du secteur public, opérations à caractère général tels que les abonnements, la publicité, et les contrats de spectacle et d'animation...).

Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977
Circulaire de la BCT aux IA n°93-17 du 13 octobre 1993
Circulaire de la BCT aux IA n°93-21 du 10  décembre  1993  telle  que  modifiée  par  la  circulaire  de  la BCT  aux  IA  n°2007-21 du 14 août 2007
Circulaire de la BCT aux IA n°94-07 du 31 mai 1994
Circulaire de la BCT aux IA n°94-14 du 14 septembre1994

N.B: Les transferts à titre de frais de séjour soumis à plafonds peuvent, après autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie, donner lieu à transferts complémentaires.

Allocation touristique

-Bénéficiaires :  
Personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne ou étrangère.

-Modalité de délivrance : 
Elle peut être délivrée en une ou plusieurs fois. 
Les transferts au titre de l'allocation touristique peuvent avoir lieu en espèces , par chèques ou par carte de paiement internationale nominative réservée spécialement à cette allocation. La carte de paiement internationale ne peut être utilisée à partir de la Tunisie que pour des réservations d'hôtels à l'étranger.

En vertu du décret n°77-608 du 27 juillet  1977 tel que modifié par le décret n°2007-394 du 26 février 2007, l'importation et l'exportation des dinars tunisiens en billets ou en pièces de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont interdites sauf en cas de conclusion d'accords par la BCT avec ses homologues ou toute autre autorité spécialisée dans le pays étranger.
C'est dans ce cadre qu'un accord a été conclu entre la BCT et la Banque Centrale de Libye (BCL) en date du 18 février 2007 relatif à l'échange des billets de banque en dinars tunisiens et dinars libyens , autorisant les voyageurs tunisiens à destination de la Libye à transférer l'allocation touristique en espèce  soit en dinars tunisiens ou en dinars libyens, suivant les conditions et les procédures fixées par la circulaire de la BCT aux IA n° 2007-06 du 15 mars  2007.

            -Montant :

•  6000 DT par an et 3000 DT par an pour les enfants de moins de 10 ans,
• 3000 DT par an pour les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère bénéficiant de transferts à titre d'économies sur salaires et 1500 DT par an pour leurs enfants de moins de 10 ans.

Le report de la fraction non utilisée de l'allocation touristique n'est plus autorisé. 

Circulaire de la BCT aux IA n° 2007-04 du 9 février 2007 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2009-21 du 13 novembre 2009 et la circulaire de la BCT aux IA n°2014-16 du 10 décembre 2014.

Les montants non utilisés au titre d'une allocation touristique suite à un voyage à l'étranger peuvent être logés dans un compte "allocation touristique en dinar convertible" ouvert à ce titre.

Circulaire de la BCT aux IA n° 2007-15 du 26 avril 2007. 

Montant :

• L'allocation pour voyages d'affaires-exportateur : elle est fixée à 25% des recettes d'exportation avec un plafond annuel de 500.000 DT,
• L'allocation pour voyages d'affaires-marchés réalisables à l'étranger : Le bénéfice de cette allocation est libre à condition que les contrats nécessitent le déplacement à l'étranger du titulaire de cette allocation ou de ses employés et qu'ils ne comportent pas une clause prévoyant l'affectation d'une partie du prix du marché à la couverture des frais engagés dans le pays où le marché sera exécuté .
  Son montant est fixé à 15% du prix du contrat de marché au titre duquel l'allocation est demandée.
• L'allocation pour voyages d'affaires-importateurs : Le bénéfice de cette allocation est libre auprès des intermédiaires agréés et son montant est fixé à 5.000 D pour les importations réalisées durant l'année précédente et dont le montant varie de 5.000 DT à 50.000 DT et à 10% avec un plafond de 50.000 DT pour les importations supérieures à 50.000 DT,
• L'allocation pour voyages d'affaires-autres activités : elle est accordée librement auprès des intermédiaires agréés aux personnes physiques résidentes et personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie et n'ayant bénéficié d'aucune autre allocation pour voyages d'affaires et dont l'activité ne figure pas parmi celles qui sont énumérées dansl'annexe 8 (nouveau) de la circulaire de la BCT aux IA n°2007-03 du 5 février 2007.
  Son  montant est fixé à 2.000 DT quand le chiffre d'affaires de l'année précédente varie entre 10.000 et 30.000 DT et à 8% du chiffre d'affaires de l'année précédente avec un plafond de 30.000 DT lorsque ledit chiffre d'affaires dépasse 30.000 DT.
• L'allocation pour voyages d'affaires-promoteur : elle est accordée librement auprès des intermédiaires agréés pour les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie, promoteurs de nouveaux projets, dont la réalisation nécéssite des déplacements à l'étranger.
  Son montant est fixé à 15.000 DT et elle est accordée une seule fois pour toute la période relative à la réalisation du projet.

Circulaire de la BCT aux IA n°2001-08 du 2 mars 2001 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n°2009-06 du 9 février 2009. 

 

Comptes de résidents

Comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles

Ils peuvent être ouverts librement par :

• Les personnes physiques de nationalité tunisienne transférant leur résidence habituelle de l'étranger en Tunisie,
• les personnes physiques de nationalité étrangère résidant en Tunisie,
• Les tunisiens diplomates et agents de la fonction publique détachés à l'étranger,
• Les personnes physiques et morales résidentes pour leurs avoirs non cessibles régulièrement acquis à l'étranger,
• Les personnes physiques  résidentes de nationalité tunisienne ainsi que les personnes morales tunisiennes et les personnes morales étrangères pour leurs établissements en Tunisie, bénéficiant de l'amnistie accordée par la loi n°2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d'infractions de change et fiscales.

Ces comptes sont librement crédités des devises provenant des revenus ou produits des avoirs régulièrement constitués à l'étranger.

Avis de change du 21 avril 1987 
Circulaire de la BCT aux IA n°87-37 du 24 septembre 1987
Circulaire de la BCT aux IA  n°2007-19 du 9 juillet 2007

 Comptes professionnels

• En devises convertibles 
  Ils peuvent être librement ouverts, par les exportateurs de biens ou services résidents, pour les besoins de leurs activités. Ces comptes sont destinés essentiellement à permettre à leurs titulaires de se prémunir contre les risques de change.
• En dinars convertibles 
  Ils sont ouverts, sur autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, par toute personne physique ou morale résidente ayant des ressources en devises.

Circulaire de la BCT aux IA n° 93-14 du 15 septembre 1993 telle que modifiée par les circulaires aux IA n°99-05 du 19 avril 1999, n°2003-13 du 12 novembre 2003 et n° 2005-01 du 3 janvier 2005 et n°2012-08 du 15 juin 2012 et n°2012-18 du 04 octobre 2012 et la circulaire aux IA n°2013-13 du 21 octobre 2013.

 
Comptes spéciaux "bénéfices-export" en devises ou en dinars convertibles

Ils sont ouverts, sur autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, au nom de personnes physiques résidentes qui réalisent des bénéfices provenant d'opérations d'exportation de biens ou de services et/ou sont actionnaires ou associées dans des sociétés résidentes qui réalisent des bénéfices au titre d'opérations d'exportation de biens ou de services.
Ils sont librement débités pour tout transfert en devises au titre de voyages à l'étranger ou pour l'acquisition de droits et intérêts à l'étranger représentés ou non par des titres ou pour tout règlement au titre d'une opération courante prévue par la réglementation des changes ou de commerce extérieur en vigueur. Toute autre opération de débit dudit compte est soumise à l'autorisation de la BCT.

Circualire de la BCT aux IA n°2009-15 du 24 juillet 2009 abrogeant la Circulaire de la BCT aux IA n°2001-09 du 2 mars 2001 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2006-23 du 11 décembre 2006 

Comptes "prestataires de services" en devises ou en dinars convertibles

Les personnes physiques résidentes ayant des ressources en devises provenant de la rémunération de services rendus à des non-résidents établis hors de Tunisie peuvent ouvrir des comptes "prestataires de sevices" en devises ou en dinars convertibles auprès d'un intermédiaire agréé.

Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 (article 25)

Circulaire de la BCT aux IA n°2006-14 du 9 novembre 2006

La sous-délégation de change

Comptes sous-délégataires de change en dinar convertible

Comptes de non-résidents

Comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles

Les personnes physiques ayant la qualité de sous-délégataires de change ainsi que les personnes physiques résidentes qui détiennent des participations au capital d'une personne morale ayant la qualité de sous-délégataire de change peuvent bénéficier de l'ouverture auprès des intermédiaires agréés des comptes en dinar convertible dénommés "comptes sous-délégataires de change en dinar convertible".

Circulaire de la BCT aux IA n° 2003-05 du 27 mars 2003 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2006-22 du 11 décembre 2006

Ils peuvent être ouverts librement par les personnes physiques ou morales non-résidentes, quelle que soit leur nationalité. Ils sont crédités et débités librement en devises.

Comptes intérieurs de non-résidents "I.N.R"

Ces comptes, dont l'ouverture est libre, sont destinés à l'usage des personnes physiques étrangères établies temporairement en Tunisie et y ayant des revenus en dinars.

Comptes spéciaux en dinars

Ils peuvent être ouverts librement par les entreprises étrangères non-résidentes titulaires de marchés en Tunisie, à l'effet d'y loger la part de ces marchés payable en dinars destinée à couvrir leurs dépenses locales.

Comptes d'attente

Ce sont des comptes en dinars qui peuvent être librement ouverts au nom de non-résidents de toute nationalité et qui servent au logement de toutes recettes leur revenant en Tunisie, en attendant que la Banque Centrale de Tunisie se prononce soit sur l'affectation de ces recettes à un compte capital soit sur leur transfert.

Comptes capital

Ils sont destinés à recueillir des avoirs en dinars de non-résidents ne bénéficiant d'aucune garantie de transfert. Leur ouverture est libre pour les personnes physiques étrangères ou pour les personnes morales non-résidentes. Elle est soumise à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie pour les non-résidents tunisiens ou leurs conjoints.

Avis de change n° 5 du 5 octobre 1982

Comptes en dinar tunisien destinés aux personnes physiques non-résidents de nationalité libyenne

Les personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne peuvent se faire ouvrir librement sur les livres des intermédiaires agréés des comptes en dinar tunisien. Les disponibilités de ce compte, libellé"compte en dinar tunisien de non-résident libyen", sont utilisés en Tunisie.

Circulaire de la BCT aux IA n°2011-21 du 26 décembre 2011.

Comptes en devises et en dinar convertibles destinés aux personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne

  Les personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne peuvent se faire ouvrir librement sur les livres des Intermédiaires Agrées des comptes en devises convertibles intitulés "comptes en devises de non résident libyen"et des comptes en dinar convertible intitulés"comptes en dinar convertible de non-résident libyen".

Circulaire de la BCT aux IA n°2012-03 du 23 janvier 2012.
 

 En dehors des intermédiaires agréés et des bureaux de douane habilités à la sous-délégation de change, seules les personnes qui ont obtenu au préalable une sous-délégation d'un intermédiaire agréé peuvent accepter les billets de banque et les chèques de voyage étrangers dont sont porteurs les voyageurs non-résidents tunisiens ou étrangers.

Circulaire de la BCT aux IA et aux sous-délégataires n° 87-25 du 17 juillet 1987

Principes de base 

La réglementation des changes et du commerce extérieur est fondée sur le code des changes, tel que promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur et leurs textes d'application.
La réglementation des changes repose sur les principes suivants:

• La liberté de transfert au titre des opérations courantes, du produit réel net, ainsi que de la plus-value de la cession ou de la liquidation de capitaux investis antérieurement au moyen d'une importation de devises. Toutes autres opérations et prises d'engagement dont découle ou peut découler un transfert ainsi que toute compensation entre dettes avec l'étranger sont soumises à autorisation préalable.
• Les mouvements de fonds entre la Tunisie et l'étranger doivent être effectués par l'entremise de la Banque Centrale de Tunisie ou, sur délégation de celle-ci, par des intermédiaires agréés par le Ministre des Finances sur proposition du Gouverneur de la BCT.
• Toute personne physique ou morale doit déposer auprès d'un intermédiaire agréé les billets de banque étrangers, chèques et titres de créance libellés en monnaie étrangère, ainsi que les valeurs mobilières étrangères qu'elle détient sur le territoire tunisien. Les personnes physiques qui résident habituellement à l'étranger sont autorisés à garder par devers elles les devises qu'elles ont régulièrement importées pour faire face à leurs dépenses ordinaires pendant leur séjour en Tunisie.
• Les personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne, ainsi que les personnes morales résidentes doivent déclarer à la Banque Centrale de Tunisie leurs avoirs à l'étranger.
• Les résidents sont tenus de rapatrier et, sauf les exceptions prévues par la réglementation en vigueur, céder sur le marché des changes les devises provenant de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services rendus à l'étranger et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits provenant de l'étranger.

 Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 
 Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977

Régime de change

• Le 6 janvier 1993, la Tunisie a adhéré aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds Monétaire International.
• Le taux de change du dinar tunisien est déterminé librement sur le marché des changes créé depuis le 1er mars 1994 entre les intermédiaires agréés de la place de Tunis y compris les banques offshore.
• La Banque Centrale de Tunisie intervient sur ce marché et publie, à titre indicatif, au plus tard le lendemain, le cours de change interbancaire des devises et des billets de banque.
• Les importateurs et les exportateurs de produits et de services peuvent se couvrir contre le risque de change sur le marché interbancaire à terme. Les cours à terme sont librement négociés entre les opérateurs et la banque contrepartie.
• Les Intermédiaires Agréés sont autorisés à coter des options de change devises/dinars au profit de leur clientèle résidente en vue de leur permettre de se couvrir contre le risque de change généré par les opérations commerciales sur biens et services et les opérations financières, réalisées conformément à la réglementation des changes en vigueur.
• L’achat d’options de change devises/dinars par les résidents doit s’effectuer par l’entremise d’un Intermédiaire Agréé et doit être adossé à une opération commerciale ou financière effective réalisée conformément à la réglementation des changes en vigueur.
• Les Intermédiaires Agréés peuvent effectuer entre-eux des options de change devises/dinars pour couvrir le risque de change lié aux opérations de leur clientèle résidente.
• Les options de change autorisées sont celles de type européen.
  
  Circulaire de la BCT aux IA n°2001-11 du 4 mai 2001 telle que complétée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2007-27 du 18 décembre 2007
  Circulaire de la BCT aux IA n° 2007-27 du 18 décembre 2007 abrogeant la circulaire de la BCT aux IA n°89-08 du 6 mars 1989
  Circulaire de la BCT aux IA n°2006-01 du 08 février 2016

Monnaies de règlement

Les règlements entre la Tunisie et l'étranger peuvent être effectués en devises cotées sur le marché des changes ou en dinars tunisiens convertibles par l'intermédiaire de comptes étrangers.

 Avis de change n°4 du 5 octobre 1982

Notion de résidence

Régime général 
La réglementation des changes s'applique aux personnes en fonction de leur résidence.

• Résidents
  • Les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie.
  • Les personnes physiques de nationalité tunisienne domiciliées en Tunisie.
  • Les fonctionnaires tunisiens en poste à l'étranger quelle que soit la durée de leur séjour.
  • Les personnes physiques de nationalité étrangère domiciliées en Tunisie depuis plus de deux ans et y possédant le centre de leurs activités. Ces personnes perdent leur qualité de résident dès leur départ définitif de Tunisie.
• Non-résidents
• Les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger.
• Les personnes physiques de nationalité étrangère domiciliées hors de Tunisie.
• Les fonctionnaires étrangers en poste en Tunisie quelle que soit la durée de leur séjour.
• Les personnes physiques de nationalité tunisienne domiciliées à l'étranger depuis plus de deux ans et y possédant le centre de leurs activités. Ces personnes peuvent bénéficier du statut de résident pour effectuer un certain nombre d'opérations en Tunisie (emprunts en dinar, ouverture de comptes intérieurs, acquisition de biens et droits immobiliers en Tunisie,...). Elles réintègrent leur statut de résident dès leur retour définitif en Tunisie.

  Avis de change n° 3 du 5 octobre 1982 
  Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977

Régime dérogatoire
Le statut de non-résident est accordé aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents, créés sous forme de sociétés anonymes de droit tunisien ou d'établissements en Tunisie de sociétés ayant leur siège social à l'étranger.

 Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 
 Circulaire de la BCT aux banques non résidentes n° 86-05 du 25 février 1986 
 Circulaire de la BCT aux banques non résidentes n° 86-13 du 6 mai 1986

Une option peut être prise pour ce statut par les entreprises totalement exportatrices créées dans le cadre du Code d'Incitations aux Investissements ou implantées dans les zones franches économiques de Bizerte et de Zarzis, ainsi que les sociétés de commerce international, lorsque leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital.

 Loi n° 92-81 du 3 août 1992
 Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 
 Loi n° 94-42 du 7 mars 1994.

Importation & réexportation de moyens de paiements

• L'importation et l'exportation du dinar tunisien en billets ou en pièces sont interdites.
• Les voyageurs non-résidents peuvent importer librement, sans limitation de montant, des billets de banque étrangers, des chèques et tout autre moyen de paiement libellé en monnaies étrangères.
• Les devises importées doivent être déclarées à la douane à l'entrée du territoire tunisien si elles sont destinées à être versées au crédit d'un compte en devises ou en dinars convertibles ou si le voyageur non-résident compte réexporter un montant supérieur à la contre-valeur de 5.000 dinars tunisiens.
• La reprise des billets de banque étrangers et des chèques de voyage en devises est assurée par les intermédiaires agréés, les bureaux de douane habilités à cet effet, ainsi que les personnes qui ont obtenu une sous-délégation d'un intermédiaire agréé (hôteliers, restaurateurs, agences de voyages, magasins d'artisanat...).
• Les voyageurs non-résidents peuvent reconvertir les billets de banque tunisiens sans limitation de montant :
  • sur présentation du bordereau d'échange qui leur est délivré à la cession de devises si le montant à reconvertir est inférieur à 5.000 DT , et
  • sur présentation dudit bordereau ainsi que de la déclaration en douane si le montant à reconvertir est supérieur à 5.000 DT.
• Les voyageurs non-résidents peuvent réexporter le reliquat non utilisé des devises qu'ils ont importées:
• sans justificatif,  si le montant à réexporter est inférieur à la contre-valeur de 5.000 DT,
• au vu d'un bordereau valant autorisation de sortie de devises, si celles-ci ont été reçues de l'étranger par chèque, virement ou mandat ou tout autre titre de créance ou si elles proviennent du débit d'un compte étranger en devises,
• au vu de la déclaration d'importation de devises visée par la Douane si le montant à réexporter a été importé matériellement de l'étranger et est égal ou supérieur à la contre-valeur de 5.000 DT.

Avis de change du Ministre des Finances publié au JORT n°10 du 3 février 2006 tel que modifié par l'avis de change paru au JORT n°18 du 2 mars 2007.
Circulaire de la BCT aux IA n° 94-13  du 7 septembre 1994 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2007-13 du 25 avril 2007.