Réglementation > Réglementation des changes

Présentation

Opérations en capital

Commerce extérieur

Paiements courants

Comptes de résidents et de non-résidents



Comptes de résidents

Comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles

Ils peuvent être ouverts librement par :

  • Les personnes physiques de nationalité tunisienne transférant leur résidence habituelle de l'étranger en Tunisie,
  • les personnes physiques de nationalité étrangère résidant en Tunisie,
  • Les tunisiens diplomates et agents de la fonction publique détachés à l'étranger,
  • Les personnes physiques et morales résidentes pour leurs avoirs non cessibles régulièrement acquis à l'étranger,
  • Les personnes physiques  résidentes de nationalité tunisienne ainsi que les personnes morales tunisiennes et les personnes morales étrangères pour leurs établissements en Tunisie, bénéficiant de l'amnistie accordée par la loi n°2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d'infractions de change et fiscales.

Ces comptes sont librement crédités des devises provenant des revenus ou produits des avoirs régulièrement constitués à l'étranger.

Avis de change du 21 avril 1987 
Circulaire de la BCT aux IA n°87-37 du 24 septembre 1987
Circulaire de la BCT aux IA  n°2007-19 du 9 juillet 2007

 Comptes professionnels

  • En devises convertibles 
    Ils peuvent être librement ouverts, par les exportateurs de biens ou services résidents, pour les besoins de leurs activités. Ces comptes sont destinés essentiellement à permettre à leurs titulaires de se prémunir contre les risques de change.
  • En dinars convertibles 
    Ils sont ouverts, sur autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, par toute personne physique ou morale résidente ayant des ressources en devises.

Circulaire de la BCT aux IA n° 93-14 du 15 septembre 1993 telle que modifiée par les circulaires aux IA n°99-05 du 19 avril 1999, n°2003-13 du 12 novembre 2003 et n° 2005-01 du 3 janvier 2005 et n°2012-08 du 15 juin 2012 et n°2012-18 du 04 octobre 2012 et la circulaire aux IA n°2013-13 du 21 octobre 2013.

 
Comptes spéciaux "bénéfices-export" en devises ou en dinars convertibles

Ils sont ouverts, sur autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, au nom de personnes physiques résidentes qui réalisent des bénéfices provenant d'opérations d'exportation de biens ou de services et/ou sont actionnaires ou associées dans des sociétés résidentes qui réalisent des bénéfices au titre d'opérations d'exportation de biens ou de services.
Ils sont librement débités pour tout transfert en devises au titre de voyages à l'étranger ou pour l'acquisition de droits et intérêts à l'étranger représentés ou non par des titres ou pour tout règlement au titre d'une opération courante prévue par la réglementation des changes ou de commerce extérieur en vigueur. Toute autre opération de débit dudit compte est soumise à l'autorisation de la BCT.

Circualire de la BCT aux IA n°2009-15 du 24 juillet 2009 abrogeant la Circulaire de la BCT aux IA n°2001-09 du 2 mars 2001 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2006-23 du 11 décembre 2006 

Comptes "prestataires de services" en devises ou en dinars convertibles

Les personnes physiques résidentes ayant des ressources en devises provenant de la rémunération de services rendus à des non-résidents établis hors de Tunisie peuvent ouvrir des comptes "prestataires de sevices" en devises ou en dinars convertibles auprès d'un intermédiaire agréé.

Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 (article 25)

Circulaire de la BCT aux IA n°2006-14 du 9 novembre 2006

La sous-délégation de change

Comptes sous-délégataires de change en dinar convertible


Comptes de non-résidents

Comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles

Les personnes physiques ayant la qualité de sous-délégataires de change ainsi que les personnes physiques résidentes qui détiennent des participations au capital d'une personne morale ayant la qualité de sous-délégataire de change peuvent bénéficier de l'ouverture auprès des intermédiaires agréés des comptes en dinar convertible dénommés "comptes sous-délégataires de change en dinar convertible".

Circulaire de la BCT aux IA n° 2003-05 du 27 mars 2003 telle que modifiée par la circulaire de la BCT aux IA n° 2006-22 du 11 décembre 2006

 

Ils peuvent être ouverts librement par les personnes physiques ou morales non-résidentes, quelle que soit leur nationalité. Ils sont crédités et débités librement en devises.

Comptes intérieurs de non-résidents "I.N.R"

Ces comptes, dont l'ouverture est libre, sont destinés à l'usage des personnes physiques étrangères établies temporairement en Tunisie et y ayant des revenus en dinars.

Comptes spéciaux en dinars

Ils peuvent être ouverts librement par les entreprises étrangères non-résidentes titulaires de marchés en Tunisie, à l'effet d'y loger la part de ces marchés payable en dinars destinée à couvrir leurs dépenses locales.

Comptes d'attente

Ce sont des comptes en dinars qui peuvent être librement ouverts au nom de non-résidents de toute nationalité et qui servent au logement de toutes recettes leur revenant en Tunisie, en attendant que la Banque Centrale de Tunisie se prononce soit sur l'affectation de ces recettes à un compte capital soit sur leur transfert.

Comptes capital

Ils sont destinés à recueillir des avoirs en dinars de non-résidents ne bénéficiant d'aucune garantie de transfert. Leur ouverture est libre pour les personnes physiques étrangères ou pour les personnes morales non-résidentes. Elle est soumise à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie pour les non-résidents tunisiens ou leurs conjoints.

 

Avis de change n° 5 du 5 octobre 1982

Comptes en dinar tunisien destinés aux personnes physiques non-résidents de nationalité libyenne

Les personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne peuvent se faire ouvrir librement sur les livres des intermédiaires agréés des comptes en dinar tunisien. Les disponibilités de ce compte, libellé"compte en dinar tunisien de non-résident libyen", sont utilisés en Tunisie.

Circulaire de la BCT aux IA n°2011-21 du 26 décembre 2011.

Comptes en devises et en dinar convertibles destinés aux personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne

  Les personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne peuvent se faire ouvrir librement sur les livres des Intermédiaires Agrées des comptes en devises convertibles intitulés "comptes en devises de non résident libyen"et des comptes en dinar convertible intitulés"comptes en dinar convertible de non-résident libyen".

Circulaire de la BCT aux IA n°2012-03 du 23 janvier 2012.
 

 En dehors des intermédiaires agréés et des bureaux de douane habilités à la sous-délégation de change, seules les personnes qui ont obtenu au préalable une sous-délégation d'un intermédiaire agréé peuvent accepter les billets de banque et les chèques de voyage étrangers dont sont porteurs les voyageurs non-résidents tunisiens ou étrangers.

Circulaire de la BCT aux IA et aux sous-délégataires n° 87-25 du 17 juillet 1987

 

 

Aspects généraux

RECUEIL DE TEXTES DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES